Qu’est-ce que le canal d’information ?

En vertu de l’obligation légale prévue par la loi n° 2/2023 du 20 février relative à la protection des personnes signalant des infractions réglementaires et à la lutte contre la corruption ; et en raison de notre intérêt légitime à prévenir tout comportement susceptible d’engager la responsabilité pénale de l’entreprise, nous mettons à la disposition de toutes les personnes concernées un canal de signalement ou d’information par lequel vous pouvez signaler à cette entité toute infraction à la réglementation ou à notre code d’éthique d’entreprise commise par ses employés ou ses dirigeants. Seules les personnes ayant connaissance d’une infraction à la réglementation dans le cadre de leur relation de travail ou de leur activité professionnelle sont autorisées à utiliser ce canal.

Nous vous rappelons que ceci n’est pas une boîte de contact ou de suggestion, donc si vous souhaitez nous contacter à ce sujet, veuillez cliquer ici.

Envoi et gestion des communications

CONSTRUCCIONES GRAVALOS S.A. met à votre disposition ce canal d’information par le biais d’un formulaire en ligne qui garantira en tout état de cause la confidentialité des informations que vous nous communiquerez. Si vous le préférez, vous pouvez également envoyer directement ces informations à l’adresse e-mail canaldenuncias@gravalos-sa.com.

Les communications peuvent être envoyées de manière anonyme ou en indiquant vos données personnelles. Le responsable du traitement de ces données est CONSTRUCCIONES GRAVALOS S.A.

Si vous indiquez une adresse électronique dans votre plainte, vous recevrez des alertes par courrier électronique au fur et à mesure du traitement de la plainte.

Base juridique de la qualité pour agir

Le traitement de ces données est légitimé par le respect d’une obligation légale prévue par la loi n° 2/2023 du 20 février relative à la protection des personnes signalant des infractions réglementaires et à la lutte contre la corruption (art. 6.1 c) du RGPD). Le traitement de catégories particulières de données est justifié par l’intérêt public général (art. 9, paragraphe 2, point g) du RGPD).

Confidentialité de l’identité du plaignant

Cette chaîne d’information garantit la confidentialité des données du plaignant en les gardant anonymes, à moins que leur identification ne constitue une obligation nécessaire et proportionnée imposée par le droit communautaire ou national dans le cadre d’une enquête menée par les autorités nationales ou dans le cadre d’une procédure judiciaire, auquel cas elle doit être communiquée aux autorités compétentes en la matière.

CONSTRUCCIONES GRÁVALOS adopte les mesures de sécurité nécessaires pour garantir la confidentialité et la sécurité des informations qui lui sont envoyées.

Combien de temps conservons-nous vos données ?

Les données sont conservées dans le système pendant une période de trois mois. Après cette période, ils sont détruits et peuvent rester bloqués lorsque cela est nécessaire pour démontrer le fonctionnement du modèle de prévention de la criminalité ou lorsque l’autorité compétente l’exige.

Informations relatives au traitement des données à caractère personnel

Le responsable du traitement des données est COSNTRUCCIONES GRÁVALOS S.A. qui, conformément à l’obligation légale prévue par la loi n° 2/2023 relative à la protection des personnes signalant des infractions réglementaires et à la lutte contre la corruption, traitera ces informations dans le but de gérer les signalements reçus par ce biais, en garantissant la confidentialité des données du plaignant, en préservant son anonymat et en ne les communiquant pas à des tiers, sauf si son identification constitue une obligation nécessaire et proportionnée imposée par le droit de l’Union européenne ou le droit national dans le cadre d’une enquête menée par les autorités nationales ou d’une procédure judiciaire, auquel cas elles devront être communiquées aux autorités compétentes en la matière.

Vos données seront conservées pendant une durée maximale de 3 mois à compter de leur saisie sur la plateforme ; à l’issue de cette période, elles seront supprimées de la plateforme, mais elles pourront rester bloquées lorsque cela s’avérera nécessaire pour démontrer le bon fonctionnement du modèle de prévention de la criminalité ou lorsque les autorités compétentes l’exigeront en vue de l’ouverture d’une enquête sur les faits en question.

Sans préjudice de ce qui précède, les personnes concernées peuvent exercer leur droit d’accès, de rectification, de suppression ou d’opposition, demander la limitation du traitement ou la portabilité de leurs données en envoyant un e-mail à lopd@gravalos-sa.com. Elles peuvent également déposer une réclamation auprès de l’Agence espagnole de protection des données. Pour plus d’informations sur le traitement de vos données ou sur la manière d’exercer vos droits, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.