Qu’est-ce que le canal d’information ?

Légitimés par le respect d’une obligation légale en vertu de la loi 2/2023, du 20 février, réglementant la protection des personnes qui signalent des infractions à la réglementation et la lutte contre la corruption, et par notre intérêt légitime à éviter des comportements susceptibles d’engager la responsabilité pénale de l’entreprise, nous mettons à la disposition de toutes les parties intéressées un canal de dénonciation ou d’information par lequel vous pouvez informer cette entité des infractions à la réglementation ou à l’éthique commerciale commises par ses employés ou ses dirigeants. Ce canal ne peut être utilisé que par des personnes qui ont connaissance d’une infraction réglementaire dans le cadre de leur emploi ou de leurs relations professionnelles.

Nous vous rappelons que ceci n’est pas une boîte de contact ou de suggestion, donc si vous souhaitez nous contacter à ce sujet, veuillez cliquer ici.

Envoi et gestion des communications

CONSTRUCCIONES GRAVALOS S.A. met ce canal d’information à votre disposition par le biais d’un formulaire web qui vous dirigera vers un outil externe en ligne d’un fournisseur qualifié et digne de confiance, qui garantira la confidentialité des informations que vous nous fournissez.

Les soumissions peuvent être anonymes ou comporter des données personnelles. Le responsable du traitement de ces données est CONSTRUCCIONES GRAVALOS S.A. Chaque communication génère deux codes : le numéro de la plainte et le numéro d’identification. Ces codes nous permettront de donner suite à notre plainte en cliquant sur le bouton « ACCÉDER À MES PLAINTES ».

Si vous indiquez une adresse électronique dans votre plainte, vous recevrez des alertes par courrier électronique au fur et à mesure du traitement de la plainte.

Base juridique de la qualité pour agir

Le traitement de ces données est légitime en vertu d’une obligation légale prévue par la loi 2/2023, du 20 février, réglementant la protection des personnes qui signalent des infractions réglementaires et la lutte contre la corruption (art. 6.1 c) du RGPD). Le traitement de catégories particulières de données est justifié par l’intérêt public général (article 9, paragraphe 2, point g), du RGPD).

Confidentialité de l’identité du plaignant

Cette chaîne d’information garantit la confidentialité des données du plaignant en les gardant anonymes, à moins que leur identification ne constitue une obligation nécessaire et proportionnée imposée par le droit communautaire ou national dans le cadre d’une enquête menée par les autorités nationales ou dans le cadre d’une procédure judiciaire, auquel cas elle doit être communiquée aux autorités compétentes en la matière.

CONSTRUCCIONES GRÁVALOS adopte les mesures de sécurité nécessaires pour garantir la confidentialité et la sécurité des informations qui lui sont envoyées.

Légitimés par le respect d’une obligation légale et par notre intérêt légitime à éviter les comportements susceptibles d’engager la responsabilité pénale de l’entreprise, nous mettons à la disposition de tous nos employés, fournisseurs et autres tiers intéressés un canal éthique ou un canal de dénonciation via le formulaire web correspondant, afin qu’ils puissent signaler tout comportement contraire à nos règles internes ou tout comportement susceptible de constituer un délit.
The Channel recueillera les coordonnées de CONSTRUCCIONES GRÁVALOS de manière anonyme et confidentielle, en garantissant la confidentialité des données du plaignant en les gardant anonymes, à moins que leur identification ne constitue une obligation nécessaire et proportionnée imposée par le droit communautaire ou national dans le cadre d’une enquête menée par les autorités nationales ou dans le cadre d’une procédure judiciaire, auquel cas elle doit être communiquée aux autorités compétentes en la matière.

Combien de temps conservons-nous vos données ?

Les données sont conservées dans le système pendant une période de trois mois. Après cette période, ils sont détruits et peuvent rester bloqués lorsque cela est nécessaire pour démontrer le fonctionnement du modèle de prévention de la criminalité ou lorsque l’autorité compétente l’exige.

Conformément à la L.O. 3/2018, du 5 décembre, sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques, nous vous informons que les données personnelles fournies ici seront traitées par CONSTRUCCIONES GRÁVALOS S.A. en tant que contrôleur de données dans le but de gérer les communications reçues et de respecter l’obligation légale imposée par la loi 2/2023, du 20 février, réglementant la protection des personnes qui signalent des infractions à la réglementation et la lutte contre la corruption. Ces données ne seront pas communiquées à des tiers, sauf si leur identification est nécessaire, auquel cas elles pourront être fournies aux autorités compétentes. Sans préjudice de ce qui précède, vous pouvez accéder, rectifier, vous opposer, demander la limitation du traitement ou la portabilité de vos données en envoyant un e-mail à lopd@gravalos-sa.com.
Vous pouvez également déposer une plainte auprès de l’Agence espagnole de protection des données. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre politique de confidentialité.